Les procédures de modification d’un jugement en matière de garde d’enfants, de pension alimentaire ou de droit de visite

La modification d’un jugement établissant la pension alimentaire

Dans le cadre d’un divorce ou d’une séparation, le juge aux affaires familiales établit un jugement dans lequel il fixe le montant de la pension alimentaire. Cependant, un changement de situation peut amener l’un des parents à solliciter une modification de la pension. Il peut s’agir par exemple d’une perte d’emploi, de la diminution des revenus, ou du changement de résidence de l’enfant. Dans l’une de ces situations, il ne suffit pas d’arrêter le paiement de la pension. Il faut entamer des démarches visant à faire modifier le jugement préalable. À cet effet, l’accompagnement d’un avocat affaire familiale pourra s’avérer nécessaire.

Pour modifier le jugement, la procédure est simple. Vous allez en médiation avec votre ex-conjoint pour trouver une solution à l’amiable. Vous pouvez aussi vous servir du service d’aide à l’homologation (SAH). Il vous aide à modifier, à peu de frais, la pension alimentaire, à condition que toutes les parties soient en accord. Le recours au service administratif SARPA est également une option envisageable.

Lorsque votre ex-conjoint n’est pas favorable à l’idée d’une modification de la pension alimentaire, l’unique solution est d’aller au tribunal. Pour cela, il faudra faire appel à un avocat pour défendre vos intérêts. Il s’occupe de la rédaction des documents requis, et vous représente au tribunal.

La modification du jugement relatif à la garde de l’enfant

Le jugement sur la garde est valable jusqu’à la majorité de l’enfant. Toutefois, certaines situations peuvent motiver la volonté de modifier ce jugement. Il peut s’agir par exemple du déménagement à l’étranger de l’un des parents, du rétablissement d’un parent malade, ou du mauvais état de santé du conjoint ayant la garde. L’âge de l’enfant aussi peut motiver un désir de modification du jugement. Par exemple, la décision du juge concernant la garde d’un enfant de 2 ans peut ne plus être adaptée au même enfant quand il a 10 ans.

Pour modifier le jugement, une entente verbale entre les ex-conjoints suffit. Ils peuvent aussi mettre leur accord par écrit afin d’officialiser la modification. Ils auront simplement à demander à un greffier de donner la force d’un jugement à leur décision. Pour la rédaction de l’accord relatif à la garde alternée de l’enfant, ils peuvent solliciter l’expertise d’un avocat spécialisé.

La modification du jugement de droit de visite

Le droit de visite est la prérogative d’un parent de recevoir son enfant pour une période établie d’un commun accord ou par le JAF. En cas de non-respect des modalités du droit de visite, un parent peut souhaiter sa modification. Les deux ex-partenaires peuvent s’entendre pour procéder à l’ajustement du jugement prononcé par le JAF. En l’absence d’un accord, une requête est déposée auprès du juge aux affaires familiales. Celui-ci convoque alors toutes les parties impliquées à une audience, et entend leurs explications.

Selon le cas, il peut demander l’audition de l’enfant, et ordonner une expertise médico-psychologique, ou une enquête sociale. Après l’audience, il envoie à chacune des parties sa décision. Pour mettre toutes les chances de votre côté lors d’une procédure de modification du droit de garde ou de visite, Découvrir la Parentalité vous recommande de solliciter l’accompagnement d’un avocat.