La naissance d’un enfant pour un couple non marié ne rend pas la filiation paternelle automatique. Pour que ce lien soit établi, une reconnaissance de paternité doit être faite par le père. La démarche peut être concrétisée à tout moment, que ce soit durant la déclaration de naissance ou après la naissance de l’enfant. Une reconnaissance anticipée est également possible et nécessite une démarche administrative.
Sommaire :
Reconnaissance anticipée ou acte de naissance ?
Déclarer une naissance doit se faire dans les 3 jours qui suivent l’accouchement. Cette démarche se fait auprès de la mairie du lieu de naissance et permet d’établir l’acte de naissance du nouveau-né. Ce document administratif sera ensuite indispensable pour les différentes étapes de la vie de l’enfant.
Demandée par l’assurance pour la prise en charge de ses soins, elle sera aussi requise lors d’une inscription à la crèche ou de la demande d’une carte d’identité. Bien que l’acte de naissance établisse l’identité de l’enfant, elle n’équivaut pas à la reconnaissance de l’enfant. Si l’acte de naissance est obligatoire, la reconnaissance ne l’est pas : cette dernière peut être considérée comme un acte volontaire pouvant être établi au moment de la déclaration de naissance ou bien après. Faite à l’initiative de l’un ou des deux parents, la reconnaissance parentale peut aussi être réalisée avant la naissance, de manière anticipée.
Reconnaissance anticipée : de quoi s’agit-il ?
La filiation maternelle est automatique et établie grâce à l’acte de naissance au moment de la déclaration. Pour les parents qui sont mariés, l’affiliation au père n’est plus à établir : l’époux est automatiquement considéré comme étant le père de l’enfant.
La reconnaissance est nécessaire lorsque les parents ne sont pas mariés : les couples pacsés ou en concubinage doivent réaliser des démarches administratives pour que la paternité soit reconnue. Réalisée avant la naissance, ces démarches permettent d’établir un acte juridique établissant la filiation. Le document est facultatif et découle d’un acte volontaire, s’il est d’abord symbolique, la reconnaissance de la filiation par le père établit également un lien juridique irrévocable entre le parent et l’enfant.
À quoi sert la reconnaissance de filiation anticipée ?
Si la reconnaissance de paternité affirme le lien entre le père et l’enfant. Ce lien pourra être utilisé à plusieurs fins.
- Porter le nom du père : l’enfant peut porter le nom du père. En cas d’absence de reconnaissance, il portera uniquement celui du parent l’ayant reconnu.
- Établir l’autorité parentale : le père a un droit d’exercice de son autorité parentale. Les rôles d’entretien, d’éducation, de protection et d’administration jusqu’à la majorité sont alors partagés par les deux parents. Cette reconnaissance établit la responsabilité légale du père lorsque la mère est absente, décédée ou en incapacité d’en prendre soin. La reconnaissance anticipée supprime la nécessité d’une procédure de mise sous tutelle.
- Inclusion dans l’ordre de succession : l’enfant est inclus parmi les héritiers de son père. Ce droit à la succession n’est valable que lorsque l’enfant est préalablement reconnu.
- Le droit à la pension alimentaire : en cas de séparation des parents, le père doit assumer le règlement d’une pension alimentaire.
